Arrêt maladie : carence, autodéclaration, réforme Farandou, ce qui est en vigueur et ce qui reste un projet

Rien ne change pour l’instant dans l’indemnisation de votre arrêt maladie : les trois jours de carence du privé et le jour de carence des fonctionnaires s’appliquent toujours, au 15 novembre 2026. Ce qui bouge, ce sont les projets. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, attend un accord des syndicats et du patronat d’ici au 19 décembre, et La France insoumise a mis l’autodéclaration des arrêts courts dans son programme présidentiel.

En bref
  • En vigueur : 3 jours de carence dans le privé, 1 jour dans la fonction publique, aucune carence en Alsace-Moselle.
  • En négociation : une réforme « structurelle » visant 1 milliard d’euros d’économies dès 2027, avec une date butoir au 19 décembre.
  • Proposition de campagne : l’autodéclaration des arrêts courts et la fin des jours de carence, portées par LFI pour 2027.
  • Mardi 17 novembre : grève dans la fonction publique, avec l’abrogation du jour de carence parmi les revendications.

Pourquoi les arrêts maladie reviennent dans l’actualité #

Le sujet s’est imposé cette semaine sur plusieurs fronts. Le 7 novembre au Bourget, Jean-Luc Mélenchon a présenté le programme « L’Avenir en commun » pour la présidentielle de 2027. On y trouve l’autodéclaration des arrêts maladie de courte durée, une indemnisation à 100 % du salaire et la suppression des jours de carence, selon franceinfo.

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Côté gouvernement, Jean-Pierre Farandou a de nouveau défendu sa réforme dans un entretien à Ouest-France publié samedi 14 novembre. La veille, après avoir été reçus par le Premier ministre, les huit syndicats de la fonction publique ont appelé à la grève pour le mardi 17 novembre.

Quelles règles s’appliquent aujourd’hui ? #

Pour un salarié du privé, l’Assurance maladie verse des indemnités journalières (IJ) à partir du 4e jour d’arrêt. Elles valent 50 % du salaire journalier de base, calculé sur un salaire plafonné à 1,4 Smic, soit 2 613,82 euros par mois en 2026. L’IJ ne peut pas dépasser 42,97 euros bruts par jour, indique Service-Public.

Avec un an d’ancienneté, l’employeur complète ces IJ à partir du 8e jour, à 90 % puis à 66,66 % du salaire, sauf accord ou convention plus favorable. Beaucoup d’entreprises vont plus loin grâce à un contrat de prévoyance, un levier que certaines utilisent pour mieux protéger leurs salariés absents.

La durée des arrêts est aussi encadrée. Une téléconsultation avec un médecin qui n’est pas votre médecin traitant ne peut pas prescrire plus de 3 jours. Dans la fonction publique, depuis le 1er septembre 2026, la première prescription ne peut plus dépasser 31 jours et chaque prolongation 62 jours, sauf dérogation médicale, selon un décret du 29 juillet 2026.

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Ce que prépare le gouvernement, et à quel stade #

Il n’existe à ce jour aucun texte sur la réforme Farandou. Le ministre a écrit aux partenaires sociaux le 7 octobre, et la négociation s’est ouverte le jeudi 29 octobre. Ils ont jusqu’au 19 décembre pour trouver un accord censé dégager un milliard d’euros d’économies sur les arrêts maladie dès 2027, rapporte MoneyVox avec l’AFP.

La lettre de cadrage ouvre quatre chantiers : la prévention, la révision de « l’ensemble des paramètres » (durée et plafond d’indemnisation, complément employeur), la « responsabilisation » des acteurs et de nouveaux outils contre les arrêts détournés de leur objet. La ligne du ministre tient en une phrase : « moins protéger les arrêts courts » et « mieux protéger les arrêts longs ».

Le ministre justifie la réforme par la hausse des dépenses. Selon lui, il y a eu 9 millions d’arrêts indemnisés en 2025, soit 10 % de plus en quelques années, et les indemnités journalières coûtent près de 18 milliards d’euros par an, en hausse d’un milliard chaque année, a-t-il déclaré devant le Sénat. Le ministère avance le chiffre de 17,9 milliards d’euros.

En parallèle, le budget de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS) a été rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre. Le Sénat l’examine depuis le 9 novembre et doit l’adopter ou le rejeter lors d’un vote solennel prévu le 18 novembre. Aucune nouvelle règle sur la carence n’en découle à ce stade.

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Autodéclaration des arrêts courts : ce que propose LFI #

Le projet de LFI permettrait à un salarié de se déclarer malade lui-même pour un arrêt court, sans passer par un médecin. Aujourd’hui, tout arrêt doit être prescrit. Manuel Bompard évoque des « contrôles » et « une limitation dans l’année », sans chiffrage dans l’article de franceinfo. Il s’agit d’une proposition de campagne : aucun texte n’a été déposé, aucun vote n’a eu lieu.

Les réactions sont partagées. Le porte-parole du gouvernement par intérim, Mathieu Lefèvre, y voit « de la pure démagogie ». Le Medef veut un arrêt « fondé sur une justification médicale ». La CPME propose un plafond de sept jours autodéclarés par an. Le syndicat de jeunes médecins généralistes Reagjir y est favorable. La Cour des comptes avait suggéré en 2024 d’« explorer » la piste avec un ou deux jours de carence.

Plusieurs pays pratiquent déjà l’autodéclaration. Le Royaume-Uni l’autorise pour les arrêts de moins de sept jours depuis 1985. Depuis 2023, le Portugal permet jusqu’à trois jours, deux fois par an, par internet ou par téléphone, selon franceinfo. Ouest-France détaille en infographies comment le dispositif pourrait fonctionner.

Avant / maintenant / en projet : le tableau #

Situation Règle en vigueur (15/11/2026) Ce qui est seulement proposé
Salarié du privé 3 jours de carence, IJ à 50 % plafonnées à 42,97 € bruts par jour Négociation Farandou : arrêts courts moins couverts, longs mieux couverts (accord attendu le 19/12)
Fonctionnaire 1 jour de carence, puis 90 % du traitement pendant 3 mois Abrogation du jour de carence réclamée par les syndicats (grève du 17/11)
Artisan, commerçant IJ dès le 4e jour, au maximum 65,84 € bruts par jour Aucune mesure spécifique annoncée
Salarié d’Alsace-Moselle Pas de carence, salaire maintenu ; contre-visite patronale possible depuis la loi du 25 juin 2026 Le modèle invoqué par LFI pour sa proposition
Arrêt court, en général Prescription médicale obligatoire Autodéclaration (programme LFI 2027)

Et moi, concrètement ? #

Salarié du privé : si vous tombez malade cette semaine, rien ne change. Vous perdez trois jours d’IJ, que votre employeur ou votre convention collective peut compenser. Pour savoir combien vous toucheriez, regardez votre convention et votre contrat de prévoyance plutôt que les annonces.

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Fonctionnaire : le premier jour d’arrêt reste non payé, puis vous touchez 90 % de votre traitement indiciaire pendant trois mois et la moitié pendant les neuf mois suivants, selon Service-Public. Le communiqué intersyndical du 13 novembre demande l’abrogation de ce jour et un retour à 100 %. C’est une revendication, pas une décision.

Indépendant : les artisans et commerçants affiliés depuis au moins 12 mois touchent des IJ à partir du 4e jour d’arrêt. Leur montant vaut 1/730e du revenu annuel moyen, dans la limite de 65,84 euros bruts par jour en 2026, précise ameli.fr.

En Alsace-Moselle, le droit local garantit toujours le maintien du salaire sans carence pour un arrêt d’une durée « raisonnable ». En revanche, depuis la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes, l’employeur peut demander une contre-visite médicale, expliquait France 3 Grand Est.

Questions fréquentes #

Le délai de carence a-t-il changé en novembre 2026 ?

Non. Le délai est toujours de 3 jours dans le privé et d’1 jour dans la fonction publique. Les changements évoqués relèvent d’une négociation en cours et de propositions politiques.

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Peut-on déjà s’autodéclarer en arrêt maladie ?

Non. Un arrêt doit être prescrit par un médecin ou une sage-femme. L’autodéclaration est une proposition du programme de LFI pour 2027.

Quand la réforme Farandou entrerait-elle en vigueur ?

Aucune date n’est fixée. Syndicats et patronat ont jusqu’au 19 décembre pour conclure un accord. Il faudra ensuite des textes d’application, avec un objectif d’économies dès 2027.

À retenir #

  • Au 15 novembre 2026, aucune règle d’indemnisation n’a changé : 3 jours de carence dans le privé, 1 dans la fonction publique.
  • La réforme Farandou est en négociation jusqu’au 19 décembre, avec 1 milliard d’euros d’économies visé pour 2027.
  • L’autodéclaration des arrêts courts est une proposition de campagne de LFI, sans texte déposé.
  • Pour connaître votre indemnisation réelle, regardez votre convention collective et votre prévoyance.

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