Oui, en cas de paiement par carte non autorisé, votre banque doit vous rembourser — immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement (article L133-18 du Code monétaire et financier). Vous avez 13 mois après le débit pour contester une opération effectuée dans l’Union européenne.
Ce remboursement est une obligation légale, pas un geste commercial. Le montant frauduleux doit être recrédité, ainsi que les éventuels agios qu’il a provoqués, de façon à remettre le compte dans l’état antérieur.
Serez-vous remboursé intégralement ? Les cas #
| Situation | Remboursement |
|---|---|
| Données de carte piratées (la carte est toujours en votre possession) | Intégral, aucune franchise |
| Carte perdue ou volée, utilisée sans le code (sans contact) | Intégral, aucune franchise |
| Carte perdue ou volée, utilisée avec le code avant opposition | Intégral moins une franchise maximale de 50 € |
| Opérations postérieures à l’opposition | Intégral |
| Négligence grave prouvée par la banque, ou fraude de votre part | Aucun |
La marche à suivre, dans l’ordre #
1. Faites opposition sans délai (application ou 0 892 705 705). 2. Signalez les opérations contestées à votre banque, par écrit de préférence (message sécurisé ou courrier recommandé), en listant chaque débit. 3. Si la carte est restée en votre possession, signalez la fraude sur la plateforme officielle Perceval ; en cas de vol, déposez plainte. 4. Conservez tous les échanges.
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Si la banque refuse de rembourser #
Un refus n’est légal que si la banque prouve votre négligence grave — par exemple un code inscrit sur la carte — ou une fraude de votre part ; le simple fait que le code ait été utilisé ne suffit pas, selon une jurisprudence constante. Contestez le refus par écrit auprès du service réclamations, puis saisissez gratuitement le médiateur bancaire de l’établissement (coordonnées obligatoirement fournies). Les associations de consommateurs et l’ACPR rappellent régulièrement les banques à cette charge de la preuve. Cet article est informatif : pour un litige important, un avocat ou une association de consommateurs pourra étudier votre dossier.
Quel délai pour contester un paiement frauduleux ?
13 mois à compter de la date de débit pour une opération réalisée dans l’UE/EEE, 70 jours si le prestataire du bénéficiaire est situé hors de l’Union. Passé ce délai, plus aucun recours.
La franchise de 50 € s’applique-t-elle toujours ?
Non. Elle ne joue que si la carte a été perdue ou volée et utilisée avec le code secret avant l’opposition. Piratage à distance ou paiement sans contact frauduleux : remboursement intégral.
J’ai validé un faux lien (phishing), suis-je couvert ?
C’est le terrain de litige le plus fréquent : la banque invoque la négligence grave, mais c’est à elle de la prouver au cas par cas. Ne restez pas sur un refus oral : écrivez, puis saisissez le médiateur.
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Faut-il porter plainte pour être remboursé ?
Non, la banque ne peut pas l’exiger comme préalable au remboursement d’une opération non autorisée. Le dépôt de plainte (ou le signalement Perceval) reste utile pour l’enquête.
