Un commerçant ne peut pas refuser vos espèces : billets et pièces en euros ont cours légal en France, et refuser un paiement en liquide est puni d’une amende de 150 € (article R642-3 du Code pénal). La carte bancaire, elle, peut être légalement refusée ou soumise à un minimum d’achat.
Cette asymétrie surprend souvent : seul l’argent liquide bénéficie du cours légal. Aucune loi n’oblige un commerce à accepter la carte, le chèque ou le paiement mobile.
Les cas où le refus d’espèces est permis #
Le principe connaît des exceptions précises, prévues par les textes :
À lire Payer au quotidien : plafonds, délais et règles des paiements
| Situation | Refus possible ? |
|---|---|
| Plus de 50 pièces pour un seul paiement | Oui |
| Billet en très mauvais état | Oui |
| Soupçon de faux billet | Oui (vérification légitime) |
| Billet de valeur disproportionnée (500 € pour un café) | Oui, si l’appoint est impossible |
| Paiement en devise étrangère | Oui, seul l’euro a cours légal |
Sur l’appoint, la règle est claire et méconnue : c’est au client de faire l’appoint (article L112-5 du Code monétaire et financier). Le commerçant n’est pas tenu de casser un gros billet ; s’il ne peut pas rendre la monnaie, il peut refuser le billet sans être en tort.
Carte bancaire : le commerçant décide #
Accepter la carte est un choix commercial, encadré par le contrat passé avec sa banque. Le commerçant peut donc la refuser totalement, ou imposer un montant minimum — à une condition : l’afficher clairement et de manière visible (à l’entrée ou en caisse), avant le passage en caisse. Un « CB à partir de 10 € » affiché est parfaitement légal. Même logique pour le chèque, que le commerçant peut refuser librement, sauf s’il adhère à un centre de gestion agréé et doit alors l’indiquer.
Que faire face à un refus abusif ? #
Rappelez calmement la règle du cours légal. En cas de refus persistant et injustifié, vous pouvez le signaler sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF. Dans les faits, la plupart des refus concernent l’appoint ou les gros billets — des cas où le commerçant est dans son droit.
Oui, si le montant de l’achat est sans rapport avec le billet et qu’il ne peut pas rendre la monnaie : l’appoint incombe au client. Beaucoup d’enseignes affichent d’ailleurs ne pas accepter les coupures au-delà de 100 €.
À lire
Combien coûte un chèque de banque et quel délai ?
Oui, à condition d’être affiché de façon visible avant l’achat. Sans affichage, le client est en droit de payer par carte quel que soit le montant si l’enseigne l’accepte habituellement.
Oui, dans la limite de 50 pièces par paiement. Au-delà, le commerçant peut refuser. Pour vider une tirelire, mieux vaut passer par sa banque ou une machine de tri. Non, sauf exceptions ci-dessus. Refuser par principe les espèces expose à l’amende de 150 €, même pour un commerce « 100 % sans cash » en apparence.
Un commerçant peut-il refuser un billet de 200 € ou 500 € ?
Le minimum de carte bancaire est-il légal ?
Peut-on payer ses courses uniquement en pièces ?
Un professionnel peut-il exiger la carte et refuser tout liquide ?
